Convention collective · IDCC 1516
Convention des organismes de formation : les règles employeur
La convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516) couvre les organismes privés de formation professionnelle. Elle raisonne par catégories — employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres — et comporte quelques écarts avec le droit commun qu'un employeur venu d'un autre secteur ne doit pas rater, à commencer par le forfait jours limité à 216 jours.
Règles vérifiées le 3 août 2026, citées article par article · texte officiel sur Légifrance
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Employés | 2 mois | + 2 mois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | + 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | + 4 mois | 8 mois |
Source : Article 7.3 — Texte de base › Période d'essai · texte officiel (Légifrance)
« Le contrat de travail doit mentionner expressément la durée de la période d'essai, qui ne peut excéder : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. La période d'essai se décompte en jours calendaires. »
Préavis de rupture
Licenciement et démission
| Salariés concernés | Préavis |
|---|---|
| employés | 1 mois |
| employés à partir de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |
| agents de maîtrise ou techniciens | 2 mois |
| cadres | 3 mois |
Source : Article 9.1 — Texte de base › Rupture du contrat de travail à durée indéterminée · texte officiel (Légifrance)
« Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de : 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ; 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ; 3 mois pour les cadres. »
Congés pour événements familiaux
| Événement | Droit à absence |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |
| Naissance | 3 jours ouvrablesnaissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
| Adoption | 3 jours ouvrablesarrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
| Annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrableshandicap, pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou cancer chez un enfant |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 5 jours ouvrablesconjoint, partenaire de PACS ou concubin |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou à charge | 7 jours ouvrablesenfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent quel que soit son âge, ou personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables |
| Déménagement | 1 jour ouvrablespour les salariés travaillant régulièrement le samedi |
Source : Article 13.2 — Texte de base › Jours fériés et congés › Congés pour événements familiaux · texte officiel (Légifrance)
« À l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle. »
Maintien de salaire en cas de maladie
Ouvert à partir de 1 an d'ancienneté. Carence de 7 jours avant le premier versement. La carence est supprimée en accident du travail ou maladie professionnelle. Le maintien s'applique au salaire brut.
| Ancienneté | Indemnisation |
|---|---|
| à partir de 1 an | 30 jours à 100 %, puis 60 jours à 75 % |
| à partir de 6 ans d'ancienneté | 45 jours à 100 %, puis 70 jours à 75 % |
| à partir de 11 ans d'ancienneté | 60 jours à 100 %, puis 80 jours à 75 % |
| à partir de 16 ans d'ancienneté | 75 jours à 100 %, puis 90 jours à 75 % |
| à partir de 21 ans d'ancienneté | 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 75 % |
- Carence ramenée à 3 jours une fois par an, et supprimée rétroactivement si l'arrêt atteint 30 jours continus.
- Aucune carence en accident du travail ou maladie professionnelle.
- Arrêt supérieur à 12 mois continus : pas de nouvelle période d'indemnisation avant reprise du travail.
Source : Article 14.1 — Texte de base › Absence pour maladie et indemnisation · texte officiel (Légifrance)
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale. »
Indemnité de licenciement
Due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
| Salariés concernés | Barème |
|---|---|
| Tous les salariés | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans |
- Barème identique au minimum légal : la convention n'améliore pas le montant, elle le reprend.
- Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, la rémunération la plus élevée des 3 derniers mois (primes au prorata).
Source : Article 9.2 — Texte de base › Rupture du contrat de travail à durée indéterminée · texte officiel (Légifrance)
« Il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. »
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Forfait annuel en jours
Plafond conventionnel : 216 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse.
- Forfait de 215 jours, journée de solidarité en sus (soit 216 jours au total).
- Réservé aux cadres autonomes et aux salariés autonomes ne relevant ni des cadres dirigeants ni des cadres « intégrés » à l'horaire collectif.
Source : Article 10 — Texte de base › Durée du travail et aménagement du travail · texte officiel (Légifrance)
« Ces dispositions concernent les salariés dont le temps de travail est défini sous forme de forfait annuel d'heures (1 607 heures) ou en forfait en jours annuel de 215 jours, jour de solidarité en sus. »
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la période d'essai dans un organisme de formation ?
2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres — renouvelable une fois pour la même durée. La durée doit être mentionnée expressément dans le contrat, et la période d'essai se décompte en jours calendaires (article 7.3 de la convention).
Quel préavis en cas de démission ou de licenciement sous la convention 1516 ?
Les durées sont les mêmes pour la démission et le licenciement (hors faute grave ou lourde) : 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 3 mois pour les cadres (article 9.1). Le délai court à compter de la notification de la rupture.
Quelle indemnité de licenciement prévoit la convention des organismes de formation ?
Dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà — le barème reprend le minimum légal sans l'améliorer. En revanche, le salaire de référence peut être plus favorable : 1/12 des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, la rémunération la plus élevée des 3 derniers mois, primes au prorata (article 9.2).
Quel maintien de salaire en cas de maladie sous la convention 1516 ?
Dès 1 an d'ancienneté, après 7 jours de carence — ramenés à 3 jours une fois par an, et supprimés rétroactivement si l'arrêt atteint 30 jours continus (aucune carence en accident du travail). L'indemnisation démarre à 30 jours à 100 % puis 60 jours à 75 % du brut, et monte par paliers d'ancienneté jusqu'à 90 jours à 100 % puis 90 jours à 75 % au-delà de 21 ans (article 14.1).
Le forfait jours est-il de 218 jours dans un organisme de formation ?
Non — c'est le piège classique. La convention fixe le forfait annuel à 215 jours PLUS la journée de solidarité, soit 216 jours au total, en deçà du plafond légal de 218 (article 10). Un contrat recopié d'un autre secteur à 218 jours serait non conforme. Le forfait est réservé aux cadres autonomes et aux salariés autonomes hors horaire collectif.
Information générale à destination des employeurs, à jour de la relecture indiquée ci-dessus — elle ne remplace ni le texte officiel ni un conseil juridique sur une situation particulière. Les accords d'entreprise et les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Ces règles, appliquées toutes seules à vos contrats.
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