Convention collective · IDCC 1486
Convention Syntec : les règles employeur
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils — dite « Syntec » — couvre notamment les ESN, les cabinets de conseil et d'ingénierie, les studios et agences du numérique. Particularité à connaître : beaucoup de ses règles sont indexées sur le coefficient de la grille de classification, pas seulement sur le statut cadre / ETAM.
Règles vérifiées le 3 août 2026, citées article par article · texte officiel sur Légifrance
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| ETAMcoefficients 240 à 250 | 2 mois | + 2 mois | 4 mois |
| ETAMcoefficients 275 à 500 | 3 mois | + 3 mois | 6 mois |
| Ingénieurs et cadrescoefficients 95 à 270 | 4 mois | + 4 mois | 8 mois |
Source : Article 3.4 — Annexe 1 › Titre 3 — Conditions d'engagement et d'exécution du contrat · texte officiel (Légifrance)
« La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail. »
Délai de prévenance pour rompre l'essai
| Présence du salarié | Prévenance employeur | Prévenance salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 24 heures |
| Au-delà d'1 mois et jusqu'à 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Au-delà de 3 mois et jusqu'à 6 mois | 1 mois | 48 heures |
| Au-delà de 6 mois et jusqu'à 8 mois | 6 semaines | 48 heures |
Source : Article 3.4 — Annexe 1 › Titre 3 — tableau des délais de prévenance · texte officiel (Légifrance)
« Au cours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer en respectant les délais de prévenance suivants. »
Préavis de rupture
Licenciement et démission
| Salariés concernés | Préavis |
|---|---|
| ETAM de moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| ETAM de plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |
| ETAM aux coefficients 400, 450 et 500, quelle que soit l'anciennetéselon le coefficient de classification | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois |
Source : Article 4.2 — Annexe 1 › Titre 4 — Rupture du contrat de travail · texte officiel (Légifrance)
« La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission. »
Départ volontaire à la retraite
| Salariés concernés | Préavis |
|---|---|
| jusqu'à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| à compter de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |
Source : Article 4.6 — Annexe 1 › Titre 4 — Départ et mise à la retraite · texte officiel (Légifrance)
« Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Le préavis suivant doit être respecté : jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 1 mois ; à compter de 2 ans d'ancienneté, 2 mois. »
Mise à la retraite par l'employeur
| Salariés concernés | Préavis |
|---|---|
| mise à la retraite d'office, possible à partir de 70 ans ; entre 65 et 69 ans, l'accord écrit du salarié est requis | 4 mois |
Source : Article 4.6 — Annexe 1 › Titre 4 — Départ et mise à la retraite · texte officiel (Légifrance)
« L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit lui notifier son intention en respectant un préavis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil. »
Congés pour événements familiaux
| Événement | Droit à absence |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrés |
| Naissance | 3 jours ouvrésconsécutifs, à compter au choix du salarié du jour de la naissance ou du premier jour ouvré suivant |
| Adoption | 3 jours ouvrésconsécutifs, dans les 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, le jour de l'arrivée ou le premier jour ouvré suivant |
| Annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrableshandicap, pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou cancer |
| Maladie ou accident d'un enfant | 3 jours ouvrables non rémunéréssur certificat médical ; 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours ouvrésconjoint, partenaire de PACS ou concubin |
| Décès d'un enfant | 12 jours ouvrésenfant de plus de 25 ans |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou à charge | 14 jours ouvrésenfant ou personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ; également 14 jours si l'enfant était lui-même parent |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours ouvréspère ou mère de l'époux ou du partenaire de PACS |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un autre ascendant | 2 jours ouvrés |
| Congé de deuil | 8 jours ouvrablesà prendre dans l'année suivant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans ; fractionnable en informant l'employeur 24 h à l'avance |
Source : Article 5.7 — Annexe 1 › Titre 5 — Absences exceptionnelles · texte officiel (Légifrance)
« Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour les événements familiaux suivants. »
Maintien de salaire en cas de maladie
Ouvert à partir de 1 an d'ancienneté. Aucun jour de carence : l'indemnisation est due dès le premier jour d'absence justifiée. Le maintien s'applique au salaire brut.
| Ancienneté | Indemnisation |
|---|---|
| ETAM de 1 à 5 ans d'ancienneté | 30 jours à 100 %, puis 60 jours à 80 % |
| ETAM de plus de 5 ans d'ancienneté | 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 80 % |
| ingénieurs et cadres de plus d'un an d'ancienneté | 90 jours à 100 % |
- En accident du travail ou maladie professionnelle, le droit est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise.
- Garantie plafonnée à 90 jours d'absence, consécutifs ou non, sur 12 mois glissants ; au-delà, l'accord de branche prévoyance du 27 mars 1997 prend le relais.
Source : Article 9.2 — Annexe 1 › Titre 9 Maladie, accidents, parentalité · texte officiel (Légifrance)
« L'employeur complète les sommes versées au salarié malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, net de toute cotisation. L'allocation maladie est due dès le premier jour d'absence dûment constaté par certificat médical. »
Indemnité de licenciement
Due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
| Salariés concernés | Barème |
|---|---|
| Employé, Ouvrier, Agent de maîtrise | ETAM : 1/4 de mois jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà |
| Cadre | ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année en deçà de 2 ans d'ancienneté, 1/3 par année à partir de 2 ans |
- Non due en cas de faute grave ou lourde ; s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis.
- Années incomplètes calculées au prorata du nombre de mois de présence.
- Salaire de référence : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, primes contractuelles comprises, hors heures supplémentaires et indemnités de déplacement.
Source : Article 4.5 — Annexe 1 › Titre 4 — Rupture du contrat de travail · texte officiel (Légifrance)
« Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles conventionnelles et celle calculée selon le code du travail. »
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Forfait annuel en jours
Plafond conventionnel : 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse — extensible à 230 jours par rachat de jours de repos.
- Rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (122 % en position 2.3).
- Convention individuelle écrite et signée : un simple renvoi à la convention collective ne suffit pas.
- Rachat de jours de repos : majoration d'au moins 20 % jusqu'à 222 jours, 35 % au-delà, sans dépasser 230 jours (article 4.6 du même accord).
Source : Article 4.3 — Accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail › Chapitre II › Réalisation de missions avec autonomie complète · texte officiel (Légifrance)
« La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse. »
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la période d'essai sous la convention Syntec ?
2 mois pour les ETAM aux coefficients 240 à 250, 3 mois pour les ETAM aux coefficients 275 à 500, et 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Elle est renouvelable une fois, pour la même durée, à condition que la période d'essai et son renouvellement soient expressément stipulés dans le contrat — ils ne se présument jamais (article 3.4 de la convention).
Quel délai de prévenance pour rompre une période d'essai Syntec ?
Côté employeur : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines au-delà d'1 mois, 1 mois au-delà de 3 mois, et 6 semaines au-delà de 6 mois de présence. Ce dernier palier est plus favorable au salarié que le Code du travail (qui s'arrête à 1 mois) : c'est donc bien 6 semaines qu'il faut respecter.
Quel préavis en cas de démission ou de licenciement sous Syntec ?
Les durées sont identiques pour la démission et le licenciement (article 4.2) : 1 mois pour un ETAM de moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans (et dès l'embauche pour les ETAM aux coefficients 400, 450 et 500), 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Quelle indemnité de licenciement prévoit la convention Syntec ?
Dès 8 mois d'ancienneté. Pour les ETAM : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà — comme le barème légal. Pour les ingénieurs et cadres, le barème est nettement plus favorable : à partir de 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année s'applique à TOUTES les années depuis la première. L'employeur verse le montant le plus élevé entre le calcul conventionnel et le calcul légal (article 4.5).
Quel maintien de salaire en cas de maladie sous Syntec ?
Dès 1 an d'ancienneté, sans jour de carence : l'allocation est due dès le premier jour d'absence justifiée. ETAM de 1 à 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 100 % puis 60 jours à 80 % du brut ; ETAM de plus de 5 ans : 60 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % ; ingénieurs et cadres : 90 jours à 100 % (article 9.2). La garantie est plafonnée à 90 jours d'absence sur 12 mois glissants.
Comment fonctionne le forfait jours Syntec (« réalisation de missions avec autonomie complète ») ?
Plafond de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse, extensible à 230 jours par rachat de jours de repos (majoration d'au moins 20 %, puis 35 % au-delà de 222 jours). Deux conditions strictes : une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie, et une convention individuelle écrite et signée — un simple renvoi à la convention collective ne suffit pas.
Information générale à destination des employeurs, à jour de la relecture indiquée ci-dessus — elle ne remplace ni le texte officiel ni un conseil juridique sur une situation particulière. Les accords d'entreprise et les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Ces règles, appliquées toutes seules à vos contrats.
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