Diagnostic de conformité RH
Votre score sur 100 et vos écarts, obligation par obligation, en 4 minutes. Les questions s'adaptent à votre effectif. Rien n'est enregistré avant que vous ne le demandiez.
Ce que le diagnostic passe en revue
Les fondamentaux : la déclaration préalable à l'embauche, les contrats écrits, le registre unique du personnel, la convention collective, l'affichage obligatoire et la complémentaire santé — les obligations qui s'appliquent dès le premier salarié et que l'inspection du travail vérifie en premier.
La santé et la sécurité : le document unique d'évaluation des risques, l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail avec les visites de chaque salarié, et la formation à la sécurité. C'est là que se jouent les sanctions les plus lourdes, parce qu'un accident transforme un manquement administratif en faute inexcusable.
Le suivi des salariés : entretiens de parcours professionnel, décompte du temps de travail, congés payés et dossier de chaque salarié. Des obligations sans sanction immédiate, mais qui décident de l'issue d'un litige aux prud'hommes.
La représentation et les seuils : CSE à partir de 11 salariés, obligation d'emploi de travailleurs handicapés à 20, puis règlement intérieur, index de l'égalité, BDESE et participation à 50. Ces questions n'apparaissent que si votre effectif les déclenche.
Chaque écart cite son texte de référence. Le score pondère les obligations selon ce qu'elles exposent : un DUERP manquant pèse trois fois plus qu'un affichage incomplet.
Règles et barèmes vérifiés le 7 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations RH d'un employeur, quel que soit l'effectif ?
Dès le premier salarié : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), un contrat écrit pour tout CDD, temps partiel ou alternance, le registre unique du personnel, l'affichage obligatoire, l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail avec visite d'information et de prévention, le document unique d'évaluation des risques (DUERP), une complémentaire santé collective, l'entretien de parcours professionnel dans l'année de l'embauche puis tous les 4 ans, et le décompte du temps de travail. La convention collective applicable doit être identifiée et mentionnée sur le bulletin de paie.
Qu'est-ce qui change à 11, 20 et 50 salariés ?
À 11 salariés pendant 12 mois consécutifs : élections du CSE (art. L.2311-2 du code du travail). À 20 : obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif (art. L.5212-1). À 50, après 5 années civiles consécutives : règlement intérieur (art. L.1311-2), CSE aux attributions élargies avec BDESE (art. L.2312-18), index de l'égalité professionnelle (art. L.1142-8) et participation aux résultats (art. L.3322-2).
Le document unique (DUERP) est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Oui, dès le premier salarié (art. R.4121-1 du code du travail). Il doit être mis à jour lors de tout changement important des conditions de travail, et chaque année à partir de 11 salariés. Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 contre les fraudes), son absence expose à une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, prononcée par la Dreets sans passer par un juge, en plus des poursuites pénales. Et en cas d'accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur devient presque automatique.
Que risque un employeur qui ne tient pas de registre du personnel ?
Une amende de 4e classe (750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une société), appliquée par salarié concerné lors d'un contrôle de l'inspection du travail (art. L.1221-13 et R.1227-7 du code du travail). Le registre doit mentionner, dans l'ordre des embauches, l'identité, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie et le type de contrat de chaque salarié.
Ce diagnostic remplace-t-il un audit de conformité ?
Non. C'est un auto-diagnostic déclaratif : il repose sur vos réponses, sans vérification des pièces, et se limite aux obligations communes à toutes les entreprises. Il ne couvre pas les obligations propres à votre convention collective ou à votre activité (travail de nuit, produits dangereux, transport…). Il vous donne un ordre de grandeur et une liste d'écarts sourcés pour prioriser, pas une attestation.
Mes réponses sont-elles conservées ?
Le questionnaire se déroule dans votre navigateur et rien n'est transmis tant que vous ne demandez pas le rapport. Si vous le demandez, Tolipo enregistre vos coordonnées, votre effectif, votre score et les trois écarts principaux — jamais vos réponses question par question. Vous pouvez vous opposer à tout moment à leur utilisation.
Ces calculs, déjà faits pour chacun de vos salariés.
Tolipo est le copilote RH des PME : dossiers du personnel, contrats, temps et absences, obligations suivies — avec les règles de votre convention collective déjà encodées.