Coût d'une rupture de contrat
Licenciement ou rupture conventionnelle : ce que chaque voie coûte réellement, indemnité, préavis et charges comprises. Calcul dans votre navigateur, rien n'est enregistré.
Son barème d'indemnité est appliqué s'il est plus favorable que le légal.
Brut mensuel, le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers.
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Estimation indicative. Le salaire de référence réel dépend du traitement des primes et de la période retenue : c'est la paie qui tranche. L'indemnité de congés payés est calculée par maintien de salaire ; la règle du dixième (art. L.3141-24) peut donner davantage, auquel cas c'est elle qui s'applique.
Hors périmètre : le licenciement pour faute grave ou lourde (ni indemnité ni préavis), le licenciement économique (indemnités et mesures d'accompagnement spécifiques), et les salariés protégés, dont la rupture conventionnelle passe par une autorisation de l'inspection du travail et non par une homologation.
Comment le calcul fonctionne
L'indemnité de rupture : l'indemnité légale de licenciement vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (art. R.1234-2), dès 8 mois d'ancienneté (art. L.1234-9). La rupture conventionnelle doit verser au moins ce montant (art. L.1237-13) — et, pour les branches relevant de l'ANI du 11 janvier 2008, au moins le barème conventionnel s'il est plus favorable. Si votre convention fait partie des huit que l'outil connaît, son barème est appliqué automatiquement.
Ce qui s'ajoute selon la voie : côté licenciement, le préavis — payé même si l'employeur en dispense le salarié (art. L.1234-5) — et les congés payés générés pendant ce préavis. Côté rupture conventionnelle, pas de préavis, mais une contribution patronale de 40 % sur l'indemnité (art. L.137-12 du Code de la sécurité sociale — taux porté de 30 à 40 % par la LFSS 2026 pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026). Les congés payés non pris sont dus dans les deux cas.
Les charges : le préavis et l'indemnité de congés payés sont du salaire soumis à cotisations — le comparateur leur applique le taux de charges patronales réel de votre niveau de salaire, calculé par le moteur officiel URSSAF. L'ensemble reste une estimation indicative : le salaire de référence exact et le traitement des primes relèvent de la paie.
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Règles et barèmes vérifiés le 1ᵉʳ septembre 2026.
Questions fréquentes
Combien coûte une rupture conventionnelle ?
Au minimum l'indemnité de rupture (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà — art. R.1234-2 du Code du travail), plus la contribution patronale de 40 % sur cette indemnité, plus les congés payés non pris. Exemple : pour 2 500 € brut et 5 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 3 125 €, la contribution de 1 250 €, soit 4 375 € hors congés payés — davantage si la convention collective prévoit un barème plus favorable.
La rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher qu'un licenciement ?
À indemnité égale, oui : la contribution patronale de 40 % ne s'applique qu'à la rupture conventionnelle. Mais le licenciement a ses propres coûts — le préavis reste dû même en cas de dispense (art. L.1234-5) — et surtout son propre risque : il doit reposer sur un motif réel et sérieux et reste contestable aux prud'hommes, là où une rupture conventionnelle homologuée ne l'est qu'exceptionnellement. Le comparateur chiffre les deux voies côte à côte.
Qu'est-ce que la contribution patronale de 40 % ?
Une contribution due par l'employeur à l'URSSAF sur les indemnités de rupture conventionnelle (art. L.137-12 du Code de la sécurité sociale). Son taux, de 30 % depuis septembre 2023, a été porté à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : le nouveau taux s'applique aux ruptures dont le terme du contrat est postérieur au 1er janvier 2026. Elle est assise sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations : au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 € en 2026), une partie de l'indemnité redevient soumise à cotisations et le calcul doit être confirmé avec la paie.
Ma convention collective peut-elle imposer une indemnité plus élevée ?
Oui : si le barème conventionnel est plus favorable que l'indemnité légale, c'est lui qui s'applique. Et pour les branches relevant de l'ANI du 11 janvier 2008 — le cas général —, ce barème conventionnel devient aussi le plancher de la rupture conventionnelle. Le comparateur intègre le barème de huit conventions, dont la convention Syntec (IDCC 1486) et celle des organismes de formation (IDCC 1516) : choisissez la vôtre dans le sélecteur.
À partir de quelle ancienneté l'indemnité est-elle due ?
L'indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (art. L.1234-9 du Code du travail). Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Un salarié peut-il revenir sur une rupture conventionnelle ?
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis la convention est adressée à la Dreets, qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer. Une fois homologuée, elle n'est contestable qu'exceptionnellement (vice du consentement, notamment). Les salariés protégés suivent un autre circuit : une autorisation de l'inspection du travail, hors du périmètre de cet outil.
Ces calculs, déjà faits pour chacun de vos salariés.
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