Calculateur d'effectif et de seuils
Qui compte dans l'effectif, où vous en êtes des seuils de 11, 20 et 50 salariés, et ce que chacun déclenche. Calcul dans votre navigateur, rien n'est enregistré.
Hors CDD et intérim qui remplacent un salarié absent.
Un 4/5ᵉ = 80 %. Chacun compte au prorata de son temps.
Apprentis et contrats pro — exclus du décompte.
Pas de contrat de travail — exclus.
Les intérimaires ne se saisissent pas ici : ils sont décomptés par leur agence d'intérim, pas par l'entreprise utilisatrice (sauf remplacement, exclu des deux côtés).
Effectif au sens de l'art. L.130-1 CSS
9,6
1 personne présente mais hors décompte (alternants, stagiaires).
Prochain seuil : 11 salariésà 1,4 de là
11 salariés
Non atteint- Organiser les élections du CSEart. L.2311-2 — dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
- Versement mobilité (selon la zone)art. L.2333-64 du CGCT — règle des 5 ans applicable
Déclenchement : 12 mois consécutifs à 11 salariés — la règle des 5 ans ne s'applique pas au CSE.
20 salariés
Non atteint- Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6 % de l'effectif)art. L.5212-1 et s. — contribution AGEFIPH à défaut
- Perte de la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentairesart. L.241-18 CSS — réservée aux moins de 20 salariés
Déclenchement : 5 années civiles consécutives au-dessus du seuil (loi PACTE).
50 salariés
Non atteint- Règlement intérieur obligatoireart. L.1311-2
- CSE aux attributions élargies (consultations, BDESE)art. L.2312-2 et L.2312-18
- Participation aux résultatsart. L.3322-2
- Index de l'égalité professionnelle à calculer et publierart. L.1142-8
- Consignes de sécurité incendie affichéesart. R.4227-34 — dès 50 personnes occupées
Déclenchement : 5 années civiles consécutives au-dessus du seuil (loi PACTE).
Estimation à l'instant T : l'effectif légal est la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente (art. L.130-1 CSS). Un pic ponctuel ne fait donc pas franchir un seuil à lui seul.
Comment l'effectif se calcule
La règle de décompte : depuis la loi PACTE, l'effectif de référence est celui de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale — la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente. Un CDI ou un CDD à temps plein compte pour une unité, un temps partiel au prorata de son temps de travail.
Les exclus : apprentis et contrats de professionnalisation ne comptent pas, les stagiaires non plus, et un CDD ou un intérimaire qui remplace un salarié absent est neutralisé — le poste est déjà compté. Les intérimaires relèvent de l'effectif de leur agence.
Le franchissement : un seuil n'emporte ses obligations qu'après avoir été atteint pendant 5 années civiles consécutives — et repasser dessous une seule année remet le compteur à zéro. Grande exception : le CSE, déclenché par 12 mois consécutifs à 11 salariés, selon le code du travail.
Règles et barèmes vérifiés le 2 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qui compte dans l'effectif d'une entreprise ?
Les salariés en CDI et en CDD comptent pour une unité s'ils sont à temps plein, et au prorata de leur temps de travail s'ils sont à temps partiel (art. L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale). Sont exclus : les apprentis et contrats de professionnalisation, les stagiaires (pas de contrat de travail), et les CDD comme les intérimaires qui remplacent un salarié absent. Les intérimaires sont décomptés par leur agence, pas par l'entreprise utilisatrice.
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
À partir de 11 salariés, dès lors que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-2 du code du travail). Attention : le CSE reste régi par le code du travail — la règle des 5 années civiles de la loi PACTE ne s'y applique pas.
Qu'est-ce qui change à 50 salariés ?
C'est le seuil le plus lourd : règlement intérieur obligatoire (art. L.1311-2), CSE aux attributions élargies avec consultations récurrentes et BDESE (art. L.2312-2 et L.2312-18), participation aux résultats (art. L.3322-2), index de l'égalité professionnelle à calculer et publier chaque année (art. L.1142-8), et consignes de sécurité incendie affichées (art. R.4227-34).
Qu'est-ce que la règle des 5 ans de la loi PACTE ?
Depuis le 1er janvier 2020, un seuil d'effectif n'est considéré comme franchi à la hausse que s'il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (art. L.130-1, II du code de la sécurité sociale). Si l'effectif repasse sous le seuil une année, le compteur repart de zéro. Exception notable : les élections du CSE, déclenchées par 12 mois consécutifs à 11 salariés.
Les alternants et les stagiaires comptent-ils dans l'effectif ?
Non. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du décompte de l'effectif, et les stagiaires n'ont pas de contrat de travail. Une entreprise de 10 salariés et 3 alternants reste donc sous le seuil de 11.
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