Kit · Édition de septembre 2026
Le kit élections CSE, de 11 à 49 salariés
Le calendrier des 90 jours, les quatre courriers à envoyer, le barème des sièges et le procès-verbal de carence. De quoi organiser vos premières élections sans avocat.
L'équipe TolipoMis à jour le 21 septembre 202612 pages
Ce que contient le kit
Six parties, douze pages. Le calendrier pour savoir quand, les courriers pour savoir quoi écrire, et le barème pour savoir combien d'élus.
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Pourquoi ce kit existe
Sans candidat, l'obligation ne disparaît pas : il faut organiser les élections pour pouvoir constater qu'il n'y a personne. C'est le malentendu le plus coûteux.
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Quand les élections deviennent obligatoires
11 salariés pendant 12 mois consécutifs, au sens du code du travail — et pourquoi la règle des 5 ans de la loi PACTE ne s'applique pas ici.
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Le calendrier des 90 jours
De l'information du personnel au procès-verbal, étape par étape avec son délai et son article. Y compris la règle particulière des entreprises de 11 à 20 salariés.
- 4
Combien de sièges, combien d'heures
Le barème de l'article R.2314-1 : titulaires, suppléants et heures de délégation selon l'effectif, et la durée du mandat.
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Les quatre courriers à envoyer
Information du personnel, invitation des organisations syndicales, décision unilatérale de répartition et procès-verbal de carence — rédigés, à compléter entre crochets.
- 6
Après les élections, et les erreurs qui coûtent cher
Réunions, registre des demandes, référent harcèlement, heures de délégation. Puis les cinq erreurs qu'on voit le plus souvent.
À quoi il sert
À franchir une étape que beaucoup d'entreprises repoussent, faute de savoir par où commencer. Les élections du comité social et économique paraissent lourdes ; elles tiennent en réalité en une poignée d'étapes datées, dont la plupart se règlent par un courrier.
Le kit sert surtout à éviter le malentendu qui met le plus d'entreprises en infraction : croire que l'absence de candidat dispense d'élections. C'est l'inverse, et la sortie de secours s'appelle le procès-verbal de carence.
À qui il s'adresse
Aux entreprises de 11 à 49 salariés qui organisent leurs premières élections, ou qui arrivent au terme d'un mandat de quatre ans sans avoir prévu le renouvellement.
Il s'adresse au dirigeant et à la personne qui tient l'administratif. Les entreprises de 50 salariés et plus y retrouveront la même procédure, mais avec des obligations élargies au-delà des élections elles-mêmes : consultations récurrentes, base de données économiques et sociales, budgets.
Le kit complet en PDF — 12 pages : le calendrier des 90 jours et les quatre courriers, à compléter entre crochets
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il un CSE ?
À partir de 11 salariés, dès lors que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-2 du code du travail). Attention : ce sont 12 mois consécutifs et non cumulés, un mois sous le seuil remet le compteur à zéro. Et la règle des 5 années civiles de la loi PACTE ne s'applique pas au CSE, qui relève du code du travail et de sa règle propre.
Que faire si personne ne se porte candidat ?
Il faut quand même organiser les élections, aux deux tours, puis établir un procès-verbal de carence, le transmettre dans les 15 jours à l'inspection du travail et l'afficher (art. L.2314-9). C'est ce document qui met l'entreprise en règle. Sans lui, l'entreprise reste en infraction, et chaque licenciement ou consultation devient attaquable. La carence vaut jusqu'à la fin du cycle électoral, en général 4 ans, mais un salarié ou un syndicat peut demander de nouvelles élections au moins 6 mois après.
Combien de temps prend la procédure ?
Le premier tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l'information du personnel (art. L.2314-4). En pratique : information à J0, invitation des organisations syndicales vers J+2, négociation du protocole vers J+15, candidatures vers J+30, premier tour au plus tard à J+90, second tour dans les 15 jours si nécessaire, puis procès-verbal dans les 15 jours suivant le dernier tour.
Faut-il inviter les syndicats quand on a 12 salariés ?
Pas systématiquement. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'invitation des organisations syndicales n'est obligatoire que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel (art. L.2314-5). En pratique : vous informez, vous attendez le délai de candidature, et vous n'invitez les syndicats que si quelqu'un se présente. À partir de 21 salariés, l'invitation est systématique, même sans syndicat dans l'entreprise.
Que risque un employeur qui n'organise pas les élections ?
Le délit d'entrave, puni de 7 500 € d'amende (art. L.2317-1). Au-delà de l'amende, l'absence de comité fragilise toutes les décisions qui auraient dû lui être soumises : licenciements pour motif économique, inaptitude, consultations récurrentes à partir de 50 salariés.
Information générale à destination des employeurs, vérifiée le 21 septembre 2026 — elle ne remplace ni les textes officiels ni un conseil juridique sur une situation particulière.
Le CSE, suivi de l'effectif au mandat.
Tolipo calcule votre effectif mois par mois pour repérer le seuil, déroule les étapes des élections avec leurs dates, génère les documents et rappelle les réunions et la fin du mandat.